terres agricoles
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les différences existant au niveau européen en matière d'acquisition de terres agricoles lorsque l'on est étranger. En effet, il semblerait qu'en France, l'acquisition de terres agricoles par un non-ressortissant français ne fasse l'objet d'aucune restriction. Il n'en serait pas de même dans d'autres pays européens. Aussi il le remercie de bien vouloir lui communiquer un tableau comparatif, pays par pays, des différentes législations en la matière.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat