Réponse publiée le 12 juillet 2011

En France, le financement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et de la gestion des déchets radioactifs qui en sont issus repose sur une responsabilité financière entière des exploitants de ces installations. L'application du principe « pollueur-payeur » pour les charges nucléaires a été formalisée par l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a été précisé par le décret du 23 février 2007 et par l'arrêté du 21 mars 2007. Plus précisément, ce cadre juridique implique les points suivants : les exploitants d'INB doivent évaluer prudemment les charges de démantèlement de leurs installations et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qu'elles produisent. Ils doivent ensuite constituer des provisions financières afférentes à ces charges, ces provisions devant, à tout moment, être égales au montant actualisé desdites charges. Enfin, ils doivent constituer des actifs financiers, affectés exclusivement à la couverture de ces provisions et soumis à des contraintes de sécurité et de diversification définies par le décret d'application. Le prix de l'électricité nucléaire historique mise à disposition des opérateurs, tel que prévu par la loi portant sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), devra également couvrir ces coûts ; ainsi, les fournisseurs bénéficiant de cet accès régulé participeront, à hauteur de leur utilisation des moyens de production, au financement de leur démantèlement ; pour rendre compte de ces éléments, les exploitants nucléaires doivent remettre régulièrement des documents à une autorité administrative, conjointement le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'énergie : rapport détaillé tous les trois ans, notes annuelles d'actualisation et inventaires trimestriels des actifs de couverture boursiers. L'autorité administrative peut prescrire toute étude complémentaire et dispose d'un pouvoir de sanction ; enfin, le IV de l'article 20 de la loi a créé une instance de contrôle de deuxième niveau, la commission nationale d'évaluation financière (CNEF). Par ailleurs, suite à la demande du Président de la République, le Premier ministre a saisi, le 27 mai 2011, la Cour des comptes pour qu'elle expertise les coûts de la filière nucléaire, y compris ceux relatifs au démantèlement des installations. Les travaux déjà menés en 2005 sur le sujet seront donc actualisés de manière approfondie. La Cour des comptes se prononcera notamment quant à la bonne prise en compte des charges de long terme par les exploitants nucléaires. Le rapport de la Cours des comptes est attendu pour le 31 janvier 2012. Ce cadre juridique permet à l'État de s'assurer que les exploitants nucléaires se mettent en capacité d'assumer les charges qui leur incombent. Il revient alors aux industriels de mettre en oeuvre, le moment venu, les opérations de démantèlement.