Réponse publiée le 5 octobre 2010

Les militaires en activité sont soumis à une règle leur interdisant, en principe, d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, en application de l'article L. 4122-2 du code de la défense. Cette interdiction est motivée par le souci de préserver le fonctionnement normal du service dans le domaine sensible de la défense nationale. De ce fait, les militaires ne peuvent pas bénéficier, à ce jour, du régime de l'auto-entrepreneur. Toutefois, le Gouvernement a récemment envisagé d'assouplir, sous certaines conditions, cette réglementation en ouvrant le régime de l'auto-entrepreneur aux militaires en fin de carrière dans le cadre de leur reconversion dans une activité civile. L'objectif est de compléter ainsi les autres dispositifs mis en place à cet effet (pécule, dispositifs d'accès à la fonction publique). Un amendement, déposé par le Gouvernement, a été voté le 6 juillet 2010 lors de la discussion du projet de loi relatif à la reconversion des militaires adopté par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article 3 (nouveau) de ce projet de loi prévoit la possibilité pour un militaire se trouvant à moins de deux ans de limite d'âge ou de durée des services, ou dans le cadre d'un congé de reconversion, de créer et gérer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur en cumul avec son activité principale de militaire, sur demande agréée. Le projet de loi a été transmis au Sénat le 6 juillet 2010. Si cette disposition devient définitive, un décret en Conseil d'État viendra fixer les conditions d'autorisation du cumul d'activités, l'activité d'auto-entrepreneur restant accessoire.