ANAH
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cette loi a fait des préfets de région et de département des délégués de l'agence nationale de l'habitat. Il souhaiterait connaître les attributions propres qui leur ont été données du fait de cette loi.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat