Réponse publiée le 23 novembre 2010

L'incitation à la mise en location des logements vacants est un enjeu majeur afin de favoriser l'accès au logement. C'est pourquoi, depuis une dizaine d'années, les gouvernements successifs ont mis en place plusieurs dispositifs pour lutter contre la vacance des logements et les remettre sur le marché. Ainsi, l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre l'exclusion a institué une taxe sur les logements vacants, applicable dans les grandes agglomérations depuis le 1er janvier 1999. Par ailleurs, un dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) a été créé en 2006 en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement devenu depuis Action logement. Ce dispositif a été revu dans le cadre de négociations étroites menées durant l'été 2009, entre le Gouvernement, les partenaires sociaux gestionnaires d'Action logement et les représentants des sociétés d'assurances. Codifié aux articles L. 313-3 g et R. 313-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le nouveau dispositif permet dorénavant de couvrir les propriétaires contre les risques d'impayés de loyer des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. Cette large couverture est de nature à répondre à l'objectif de remise sur le marché de logements vacants. En effet, la nouvelle GRL apporte des garanties fortes aux propriétaires car ils sont assurés, quels que soient les cas de figures rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi -, de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 EUR. En outre, Action logement ou l'État, selon les publics, apporte une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sursinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes.