Réponse publiée le 1er mars 2011

L'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 entre le gouvernement français, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), a déterminé le cadre politique du processus permettant d'aboutir à une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté au cours du quatrième mandat du Congrès, soit entre 2014 et 2019. Le processus défini par l'Accord de Nouméa comporte notamment des transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie au terme desquels l'État exercera les seules compétences régaliennes. La loi organique du 19 mars 1999 a prévu le transfert à la Nouvelle-Calédonie d'un certain nombre de compétences actuellement exercées par l'État. Ces transferts de compétences sont subordonnés au vote par le Congrès d'une loi de pays précisant l'échéancier des transferts. Afin de préparer ces transferts, un important travail de concertation, réalisé en 2008, a permis d'obtenir un consensus de tous les partenaires, constaté lors du VIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, tenu le 8 décembre 2008. Ce consensus a conduit à la révision de la loi organique du 19 mars 1999 par la loi organique du 4 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, qui a aménagé les modalités des transferts de compétences en apportant toutes les garanties attendues des partenaires de l'État pour assurer la qualité du service rendu aux Calédoniens. C'est également dans cet esprit que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé le 20 septembre 2010 une convention cadre dans le but de renforcer l'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences, déjà transférées comme à venir. Trois champs de compétence (enseignement du second degré public et privé et enseignement primaire privé, circulation aérienne et circulation maritime) ont fait l'objet de lois de pays, adoptées par le Congrès le 30 novembre 2009. Les travaux visant à établir les différents textes de mise en oeuvre de ces transferts (conventions...) sont en cours. Concernant les deux autres types de compétences prévues à l'article 21-III de la loi organique précitée (état civil, droit civil et commercial, sécurité civile), le Congrès peut se prononcer jusqu'à fin décembre 2011. Conformément au VIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, des protocoles d'accompagnement, préparatoires aux transferts des compétences « état civil, droit civil et commercial », d'une part, et « sécurité civile », d'autre part, ont été signés le 19 juillet 2010 entre l'État et le Gouvernement en présence du Premier ministre. Le 24 juin 2010, le VIIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni sous la présidence de M. François Fillon, Premier ministre, en présence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, a décidé de faire réaliser par des experts indépendants un bilan global de l'accord de Nouméa. Le comité de pilotage créé à cet effet a été réuni une première fois en octobre 2010 afin d'examiner le cahier des charges précisant les différents points devant faire l'objet d'une évaluation ainsi que les modalités de cette dernière. Un appel d'offre sera prochainement lancé par le ministère chargé de l'outre-mer en vue de sélectionner les experts qui mèneront cette évaluation. Ce même comité a également débattu de l'état d'avancement de plusieurs mesures inscrites dans l'accord de Nouméa. S'agissant des signes identitaires, il a constaté le consensus sur le projet de loi du pays relative à trois signes identitaires (hymne, devise et graphisme des billets dé banque), adopté le 18 août 2010, et, dans l'attente des travaux à mener sur les signes restants et dans l'esprit de la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, il a recommandé que le drapeau tricolore et celui du FLNKS flottent côte à côte en Nouvelle-Calédonie. Lors du déplacement du Premier ministre en Nouvelle-Calédonie en juillet 2010, le drapeau du FLNKS a été hissé au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, aux côtés de l'emblème national.