politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de la Commission européenne de doter la police d'une déclaration écrite des droits en vingt-deux langues à remettre à tout citoyen de l'Union européenne soupçonné d'une infraction pénale lors de son arrestation. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition qui est déjà effective chez nos voisins allemands.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat