Réponse publiée le 29 mars 2011

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture de ce dernier en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste maintient cette règle et conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Ceux-ci peuvent être des bureaux de poste, mais également des points de contacts partenariaux comme les « relais-poste commerciaux » ou les « agences postales communales ». Les partenariats représentent des formes innovantes de présence postale adaptées aux besoins des habitants et leur financement dans des zones prioritaires (zones rurales, zones de revitalisation rurale, zones de montagne et zones urbaines sensibles) est assuré dans le cadre du fonds postal national de péréquation territoriale. Ses modalités de gestion ont été prévues par le contrat de présence postale signé par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'efforce de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser le réseau, en particulier dans les zones prioritaires. Le sondage TNS Sofres de mai 2010, réalisé pour le compte de l'Observatoire national de la présence postale territoriale, montre que plus de 90 % des habitants et des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. En 2004, le nombre total de points de contact de La Poste s'élevait à 16 902 points dont 13 785 bureaux de plein exercice et 3 117 partenariats. À la fin de l'année 2009, il s'élevait à 17 107 points, dont 10 566 bureaux de plein exercice et 6 434 partenariats. Le coût de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été évalué dans la comptabilité réglementaire de l'entreprise à 399 MEUR en 2006 pour diminuer sensiblement jusqu'à atteindre 314 MEUR en 2009. L'accroissement des partenariats, conjugué à des économies de coûts au sein du réseau de La Poste, a contribué à la réduction du coût net de la présence postale au niveau national. Pour sa part, en 2009, le département de la Lozère comptait 72 points de contact, soit 64 bureaux de poste, 20 agences postales communales et 8 « relais-poste » commerçants. Avec un taux d'accessibilité de la population de 84 % en 2009, le département ne satisfait pas à l'obligation d'accessibilité fixée par la loi. En pratique, seulement 1,4 % de la population est cependant distante de plus de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact, dans des conditions habituelles de circulation. Toutefois, compte tenu de la forte dispersion de la population, la création de nouveaux points partenariaux présenteraient le risque d'induire une baisse d'activité du réseau postal existant. Aussi, dans le cadre de son rapport départemental de maillage, La Poste a-t-elle demandé à pouvoir déroger, à titre exceptionnel, à la règle d'accessibilité. Le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire permet en effet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Dans son avis sur le projet de maillage, la commission départementale de présence postale territoriale, composée d'élus, a approuvé la démarche de La Poste.