Réponse publiée le 28 septembre 2010

La circulaire de la garde des sceaux du 12 juillet 2010 relative aux infractions à la législation sur les armes a en effet pour objectif de rappeler aux procureurs généraux et procureurs de la République les moyens juridiques dont ils disposent pour oeuvrer à la réduction significative de la disponibilité des armes illégales sur le territoire national. Les actions judiciaires, qui se conjuguent avec les actions de police administrative relevant de là compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont menées avec résolution, au jour le jour, depuis plusieurs années, dans le ressort de chaque juridiction. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'enquête et des poursuites pénales. Les actions judiciaires consistent d'abord à faciliter la recherche par les services d'enquêtes des infractions à la législation sur les armes (transport, détention, usage illicites d'armes) au moyen de réquisitions écrites du procureur de la République fondées sur l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, en vue de procéder, dans des lieux et pour une période de temps déterminés par le magistrat, non seulement à des contrôles d'identité, mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Les états-majors de sécurité, coprésidés par le procureur de la République et le préfet du département, et qui se réunissent très régulièrement, sont les lieux privilégiés pour convenir de ces actions de manière concertée. Il est utile de rappeler que des procédures incidentes sont ouvertes si nécessaire à l'occasion de la découverte d'armes intervenue lors des investigations menées pour la recherche d'autres infractions, telles que les infractions à la législation sur les stupéfiants, que ce soit dans le cadre des réquisitions prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, ou à l'occasion de perquisitions réalisées en enquête préliminaire, en flagrant délit ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Les armes saisies sont systématiquement analysées pour procéder à d'éventuels recoupements avec d'autres affaires judiciaires en cours. L'action judiciaire se manifeste également, dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit conduites par les procureurs de la République ou d'informations judiciaires menées par les juges d'instruction, par la mobilisation des services d'enquêtes spécialisés dans la recherche des trafic d'armes relevant de la délinquance et de la criminalité organisée, nationale, voire transnationale. Les huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) de la métropole et d'outre-mer sont particulièrement compétentes pour diriger ce type d'investigations, grâce aux outils procéduraux dérogatoires et aux techniques spéciales d'enquête mis en place ou développés par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La saisine des JIRS est systématiquement étudiée et éventuellement décidée, en concertation avec la juridiction initialement saisie de l'affaire, dès lors que cette dernière remplit par sa complexité et par sa nature (suspicion de délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée) les conditions prévues par la loi. Enfin, le recours aux équipes communes d'enquête (ECE), systématiquement autorisées par le ministère de la justice dès lors que les conditions légales sont remplies, est bien entendu vivement recommandé. Cette procédure d'ECE suppose l'ouverture préalable d'une enquête judiciaire dans au moins deux pays européens, dont la complexité implique la mobilisation d'importants moyens et exige une action coordonnée et concertée entre les autorités judiciaires concernées. Au cours de ces deux dernières années, trois protocoles d'équipes communes d'enquête ont été signés avec deux pays européens différents en matière de trafic d'armes (en l'occurrence lié à un trafic de stupéfiant) et de vols avec arme. Ces actions judiciaires offensives au stade de l'enquête trouvent leur prolongement dans une politique de poursuite pénale empreinte d'une grande fermeté devant les juridictions de jugement, dont la circulaire rappelle les différentes modalités. Les parquets sont invités à les adapter aux spécificités de leur ressort. Les parquets sont ainsi invités à requérir avec vigueur les condamnations aux peines prévues par la loi qui leur paraissent opportunes, particulièrement celles de la confiscation des armes saisies et de l'interdiction de détention et de port d'arme. Ces armes sont systématiquement détruites dès que leur confiscation est devenue définitive.