Réponse publiée le 26 octobre 2010

Les soins psychiatriques aux personnes détenues relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 qui confie le dispositif de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au service public hospitalier et la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Les réponses aux besoins de santé mentale de la population incarcérée ont conduit, depuis 1994, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de la santé et des sports à mettre en oeuvre une série de dispositifs permettant une prise en charge de ces publics. Chaque région pénitentiaire dispose d'un ou plusieurs services médicopsychologiques (SMPR) rattachés, par l'intermédiaire des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, à un établissement de santé public ou privé. Les secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile sont également sollicités, en tant que de besoin, en milieu pénitentiaire. 26 SMPR sont actuellement opérationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de venir épauler ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a acté la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Le déploiement des UHSA permettra un recentrage de l'activité d'hospitalisation des SMPR sur les soins ambulatoires et le développement des prises en charge à temps partiel. Le programme de construction porte sur 705 lits et comporte deux tranches de construction. La première tranche, d'une capacité de 440 places, sera réalisée de 2010 à 2012. Toutefois, des arbitrages financiers nécessaires ont retardé le calendrier d'ouverture pour certains sites. Concernant la première tranche, 9 UHSA pourront accueillir 440 détenus (dans les secteurs de Paris, Marseille, Lille, Dijon, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux et Rennes). L'UHSA de Lyon-Le Vinatier a ouvert ses portes le 18 mai dernier et accueille des détenus patients depuis cette date. Deux unités de 20 lits sont opérationnelles et une dernière unité de 20 lits sera ouverte dans les prochaines semaines. La seconde tranche de construction, comportant 265 places, sera réalisée à partir de 2012, les sites restant à déterminer par les services du ministère de la justice et du ministère en charge de la santé. Ces sites concerneront les directions interrégionales des services pénitentiaires de Dijon, Lille, Paris, Marseille, Bordeaux ainsi que des implantations dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Cette tranche de construction est conditionnée à la mise en service de la première tranche ainsi qu'à son évaluation. Afin de déterminer l'offre de soins, le ministère de la santé et des sports élabore en liaison avec le ministère de la justice et des libertés un plan de santé mentale relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Il convient par ailleurs de noter qu'un protocole est en cours de finalisation, entre le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé, afin de mettre en place une prise en charge pénitentiaire et sanitaire renforcée (en matière de psychiatrie notamment) dans 22 établissements pénitentiaires accueillant une proportion importante d'auteurs d'infraction à caractère sexuel.