Réponse publiée le 1er février 2011

La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier affecté à l'administration pénitentiaire à travers la construction de 13 200 places nouvelles de détention qui sont réparties en trois volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires pour majeurs (9 200 en métropole dont deux maisons centrales, et 1 600 en outre-mer) ; 2 000 places destinées à l'application des nouveaux concepts pénitentiaires spécifiquement dédiés à la réinsertion (quartiers courtes peines) ; 420 places destinées aux mineurs dans 7 établissements spécialisés (EPM). Ce programme est actuellement en cours d'achèvement et remplit les objectifs fixés par la loi, dans un souci constant d'amélioration des conditions de détention. Concernant les établissements pour majeurs en métropole, un des lots est réalisé en maîtrise d'ouvrage publique selon la procédure de conception-réalisation, et comprend trois centres pénitentiaires (CP) de 690 places, implantés sur les communes de Bourg-en-Bresse, Rennes et Mont-de-Marsan. L'établissement de Mont-de-Marsan (698 places) a été mis en service en décembre 2008, le CP de Bourg-en-Bresse en février 2010 et le CP de Rennes en mars 2010. Le coût de la construction de ces trois établissements est estimé à 210,8 MEUR. Trois lots sont réalisés en maîtrise d'ouvrage privée. Le premier lot est réalisé selon la procédure AOT-LOA (autorisation d'occupation temporaire-location avec option d'achat). Il est constitué des centres pénitentiaires de Béziers (810 places) et Nancy (693 places), du centre de détention de Roanne (602) et de la maison d'arrêt de Lyon (690 places) sur la commune de Corbas (agglomération lyonnaise). L'établissement de Roanne a été mis en service en janvier 2009, celui de Lyon-Corbas en mai 2009, celui de Nancy en juin 2009 et celui de Béziers en novembre 2009. Le deuxième lot a permis la réalisation des centres pénitentiaires de Poitiers (562 places), Le Havre (690 places), et Le Mans (401 places). La mise en service de ces nouveaux établissements est intervenue en octobre 2009 (Poitiers), janvier 2010 (Le Mans) et avril 2010 (Le Havre). Un troisième lot, en partenariat public-privé, comprend la construction d'un centre pénitentiaire à Annoeullin (688 places à proximité de Lille), une maison d'arrêt à Nantes (570 places) et un centre de détention à Réau en Île-de-France (798 places). Les travaux ont commencé en janvier 2009 par l'établissement d'Annoeullin suivi de Réau en avril 2009. Les travaux de l'établissement de Nantes avaient été suspendus dans l'attente de la dépollution pyrotechnique du terrain par le ministère de la défense et ont repris en décembre 2009. Les ouvertures sont prévues en juin 2011 pour Annoeullin, octobre 2011 pour Réau et mai 2012 pour Nantes. La réalisation d'une maison d'arrêt de 100 places est programmée à Rodez. Le montage financier s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI, art. L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales). La livraison est prévue fin 2012. Le programme de construction 13 200 prévoit également la réalisation de deux maisons centrales. La première, d'une capacité de 238 places, sera réalisée à Vendin-le-Vieil. Les travaux démarrent au 4e trimestre 2010. La deuxième, d'une capacité de 249 places, sera située à Condé-sur-Sarthe. Les travaux débutent au 3e trimestre 2010. La livraison des deux sites est prévue en 2012. Concernant les établissements en outre-mer, il est prévu dans la LOPJ de construire 1 600 places. Le nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la Réunion, d'une capacité de 574 places, a été mis en service en décembre 2008. Il a été réalisé selon la procédure de conception-réalisation. Les autres projets en cours sont : la réhabilitation et l'extension de l'établissement de Majicavo à Mayotte, qui permettra ainsi de porter à terme la capacité d'hébergement à 264 places. Le démarrage des travaux est prévu en 2012 pour une livraison courant 2014 ; en Guadeloupe, la réhabilitation et l'extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre pour une capacité d'environ 180 places ainsi que l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault dont la capacité théorique sera augmentée d'environ 200 places. Ces projets sont au stade des études de faisabilité dont les conclusions sont attendues pour le dernier trimestre 2010 ; l'extension du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane pour un gain de 220 places supplémentaires. S'agissant de la première phase visant à réaliser 75 places, la livraison est prévue début 2012. La seconde tranche de 145 places fait actuellement l'objet d'études de programmation fonctionnelle et technique. S'agissant des quartiers nouveau concept (QNC), deux opérations ont déjà été lancées et concernent le quartier courtes peines de Toulouse-Seysses (60 places), livré en 2009 et celui de Nantes (60 places), au sein du nouveau centre pénitentiaire, avec une mise en service prévue au deuxième trimestre 2012. Toutefois, en accord avec la loi pénitentiaire, le concept d'établissements courtes peines a évolué et a été rattaché à la notion plus générale de préparation à la sortie des détenus, qui est au cour des enjeux actuels de réinsertion sociale et de prévention de la récidive. Ces nouvelles structures ou « quartiers nouveau concept » d'une capacité de 90 places sont désormais destinées à la prise en charge de deux types de détenus : les condamnés à de courtes peines et les condamnés en fin d'exécution de peine. La programmation fonctionnelle de ces nouvelles structures prévoit la coexistence de trois régimes de détention en leur sein. Ainsi les QNC comprennent des places de semi-liberté, des places courtes peines et des places pour peines aménagées. Il est programmé 18 sites de 90 places (soit 1 620 places), répartis en trois vagues de livraison : vague n° 1 (livraison de 7 sites) : Valence, Longuenesse, Varennes-le-Grand, Lorient Ploemeur, Brest, Laon et Toulon ; vague n° 2 (livraison de 6 sites) : Dijon, Fleury-Mérogis, Strasbourg, Béziers, Perpignan et Maubeuge ; vague n° 3 (livraison de 5 sites) : Grasse, Gagny, Mulhouse, Bonneville et Ouest parisien. Afin de rester dans le cadre des ressources allouées pour le triennal 2011-2013, le calendrier de réalisation a été décalé d'un an pour la vague n° 1 et de deux ans pour les vagues n° 2 et 3. Les échéances de livraison sont désormais les suivantes : pour la vague n° 1, entre le 1er trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015 ; pour la vague n° 2, entre le 1er trimestre 2016 et le 4e trimestre 2016 ; pour la vague n° 3, entre le 1er trimestre 2017 et le 4e trimestre 2017. Il est à noter que l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meaux-Chauconin a été transformé en 2009 en quartier courtes peines, le nombre de places disponibles au niveau national étant supérieur aux besoins relatifs à l'incarcération des mineurs. Par ailleurs, trois centres de semi-liberté (CSL) ont été livrés en novembre 2010. Il s'agit de à Gradignan (82 places), Aix-en-Provence (82 places) et Avignon (51 places). Concernant la création des EPM, ce nouveau type de prise en charge des mineurs de 13 à 18 ans est le fruit d'une collaboration active entre l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. L'éducation individualisée est au coeur du projet des EPM. Les jeunes détenus suivent un enseignement général et technique individualisé ainsi que des activités socio-éducatives par petits groupes. Les unités sont de petite taille (10 places) afin de faciliter la vie en collectivité. Les sept sites retenus pour la réalisation des EPM sont localisés à Quiévrechain dans le département du Nord, à Orvault, commune proche de Nantes, à Lavaur dans la région toulousaine, à Chauconin-Neufmontiers à proximité de Meaux, à Porcheville dans les Yvelines, à Meyzieu dans la communauté urbaine de Lyon, et dans l'agglomération de Marseille. La mise en service des EPM de Meyzieu, Lavaur, Quiévrechain et Marseille est intervenue en 2007 et la mise en service d'Orvault et de Porcheville en 2008.