Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le travail d'harmonisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires a commencé dès 2008 s'agissant des maisons centrales. Le règlement intérieur type des maisons centrales a été diffusé aux services déconcentrés en juin 2008 pour application dans les établissements concernés. Le règlement intérieur type des maisons d'arrêt a, pour sa part, été finalisé en juin 2009 et mis à disposition des établissements, via l'intranet justice, en novembre 2009. Cette mise en ligne facilite l'actualisation régulière et la communication de ce document. Les travaux concernant les centres de détention ont commencé en septembre 2009 et se poursuivent corrélativement avec le travail d'élaboration des décrets portant application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le règlement intérieur type présente un tronc commun à tous les établissements de même catégorie. Il se présente sous forme de fiches dont l'intitulé et le contenu sont pour partie identiques, certaines autres dispositions étant susceptibles de faire l'objet d'adaptations en fonction des modalités de fonctionnement de chaque établissement. L'article 86 de la loi pénitentiaire dispose que les règlements intérieurs types, déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, soient prévus par décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État a été saisi, le 11 juin 2010, des projets de décrets portant applications de la loi pénitentiaire. Ces textes sont actuellement en cour d'examen et leur publication est prévue avant la fin de l'année.