Réponse publiée le 19 octobre 2010

Le ministère de la justice et des libertés constate un vieillissement effectif de la population carcérale, accentué notamment par une augmentation du nombre de personnes âgées en détention, phénomène lié à l'incarcération à un âge avancé et à l'allongement des peines. Il convient de préciser que la prise en compte du vieillissement se trouve également être du domaine de compétence du ministère de la santé et des sports. En effet, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a transféré au service public hospitalier l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Ainsi, une offre de soins adaptée est préconisée pour les détenus vieillissants. L'administration pénitentiaire s'efforce de répondre à cette situation en procédant à la mise en place d'activités adaptées aux personnes détenues vieillissantes et en renforçant son action par deux axes de travail : l'adaptation des locaux à la problématique du handicap et l'accès au droit commun. Concernant l'adaptation des locaux à la problématique du handicap, l'accueil des personnes handicapées en milieu carcéral requiert une attention particulière de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1990, le programme de construction des établissements 13 000 a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Afin d'assurer un hébergement et des conditions de vie en détention adaptés, un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules. Dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris-la Santé, Marseille et Nantes (CD), intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif à la maison d'arrêt de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera effectif d'ici à 2015. La situation de ces personnes est également prise en considération, par les autorités judiciaires, à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. S'agissant de l'accès au droit commun, il convient d'adapter la prise en charge de ces personnes à la situation de dépendance de chacun avec des aides analogues à celles du milieu libre. Il s'agit pour les personnes détenues d'avoir accès à certaines prestations sociales, à savoir : l'allocation adulte handicapé (AAH) avec une minoration ; le taux de l'AAH en détention a été relevé à 30 % au lieu de 12 % ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes de plus de 60 ans ; la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes âgées entre 20 et 50 ans. Ainsi en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une équipe hospitalière, l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes se développe. Aussi, des conventions peuvent-elles être mises en place dans le département liant le service d'insertion et de probation (SPIP), l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une association d'aide à domicile. L'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet à la personne détenue d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour faciliter l'accès à ces dispositifs. Enfin, une réflexion relative à la prise en charge des personnes handicapées et âgées en détention doit être menée dans le cadre d'un groupe de travail avec le ministère de la santé et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ainsi que la direction générale de l'offre de soins (DGOS).