Réponse publiée le 18 janvier 2011

L'augmentation des loyers entre 2006 et 2009 passant de 139,7 MEUR à 215,6 MEUR s'explique par le fait que sept établissements pénitentiaires ont été mis en service en 2008 et 2009. Pour la réalisation du Programme 13 200, le ministère de la justice et des libertés a ainsi choisi de recourir à plusieurs formules juridiques de certains contrats dits AOT-LOA, passés sur le fondement de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'État, l'administration déléguant la maîtrise d'ouvrage à un groupement d'opérateurs. L'administration conclut avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, un bail portant sur des établissements pénitentiaires à construire en location avec option d'achat (LOA). Le groupement d'opérateurs économiques en qualité de constructeur et de bailleur assure la conception, la construction et le financement des ouvrages. Le bailleur se voit en outre confier pendant la durée du contrat, l'ensemble des prestations d'entretien et de maintenance des établissements pénitentiaires. C'est au total sept établissements pénitentiaires mis en service en 2008 et 2009 qui ont suivi ce dispositif, matérialisé par deux contrats de bail signés en 2006 avec : l'un pour le lot n° 1 : Optimep4 (Groupe Eiffage) qui concerne quatre établissements (Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville et Béziers) ; l'autre pour le lot n° 2 : Themis (Groupe Bouygues) qui concerne trois établissements (Poitiers-Vivonne, Le Mans-Les Croisettes et Le Havre). Parallèlement aux contrats AOT-LOA précités, l'administration a engagé une procédure de contrat de partenariat définie selon l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Dans ce cadre, l'administration envisage de confier au partenaire, la conception, la construction, le financement, l'entretien de maintenance des ouvrages, ainsi que l'exécution des prestations de service à la personne comprenant notamment la restauration des détenus et des personnels (mess), l'hôtellerie et la buanderie, le transport, la cantine, l'accueil des familles, la formation et le travail. Trois établissements pénitentiaires (Lille-Annoeulin, Nantes et Réau) sont concernés par cette procédure, dont le contrat a été signé avec Theia (Groupe Bouygues) le 20 février 2008.