Réponse publiée le 19 octobre 2010

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 89, consacre la possibilité d'une différenciation des modalités de prise en charge des personnes détenues au sein d'un même établissement. Cet article prévoit en effet que ces modalités sont adaptées en prenant en considération la personnalité des personnes détenues, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Elles constituent un outil d'individualisation de la peine et de préparation à la sortie qui implique la personne détenue dans l'évolution de son parcours de détention. Le Conseil d'État a été saisi du projet de décret relatif aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets sont en cours d'examen. Des circulaires viendront préciser les modalités d'application de ces dispositions réglementaires.