Réponse publiée le 19 octobre 2010

Le régime juridique des associations socioculturelles est défini par l'article D. 442 du code de procédure pénale : une association fonctionnant sous le régime de la loi de 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et développer l'action socioculturelle et sportive des détenus. Leur statut type est défini par la circulaire du 7 janvier 1985. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a décidé d'harmoniser le prix des locations de téléviseurs consenties aux personnes détenues au niveau national. Cette décision implique que la gestion des prestations télévision soit reprise par les établissements, au fur et à mesure de l'échéance des contrats conclus par les associations socioculturelles et sportives. Un projet de contrat national est dans ce cadre en cours d'élaboration. Si cette décision va dans le sens d'une clarification des relations entre l'administration pénitentiaire et les associations socioculturelles et sportives en permettant d'assurer un accès homogène à la télévision sur tout le territoire à un prix normé, elle pose néanmoins la question des ressources et du rôle à venir des associations socioculturelles et sportives. Une réflexion est par conséquent engagée pour permettre aux détenus d'avoir un égal accès aux prestations offertes tout en maintenant le financement d'activités socioculturelles.