Réponse publiée le 5 avril 2011

La Commission européenne a adopté le 19 mai 2010 sa communication sur la stratégie numérique européenne. Il s'agit d'un texte ambitieux contenant une centaine de mesures, dont une trentaine de nature législative. La Commission propose un certain nombre d'objectifs et d'actions concrètes visant notamment à créer un véritable marché unique du numérique en Europe, réformer les règles sur la mise en oeuvre des normes pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) en Europe (et plus généralement revoir la politique de normalisation), renforcer la politique de sécurité des réseaux et de l'information et la confiance en ligne, développer l'accès aux réseaux haut et très haut débit, investir davantage dans la recherche et le développement (R & D) et l'innovation avec l'objectif en 2020 de doubler les sommes consacrées (par le secteur public et le secteur privé) à la R & D, faire des compétences dans le numérique une priorité, adopter une stratégie européenne encourageant l'utilisation des TIC pour répondre aux grands défis sociétaux. Ce programme est assorti d'objectifs chiffrés souvent ambitieux portant à la fois sur les réseaux et les usages, à savoir : 100 % de couverture de la population en haut débit d'ici à 2013 ; un accès à plus de 30 Mbits/s pour 100 % de la population européenne en 2020 ; 50 % de la population européenne abonnée à un service offrant un débit supérieur à 100 Mbit/s en 2020. La France se félicite de l'adoption par la Commission d'un programme de travail complet et opérationnel composé d'actions plus ambitieuses que celles envisagées dans les projets initiaux de la Commission. Il intègre en outre certaines propositions françaises (référence au Cloud computing, à l'Internet des objets, à l'Internet du futur). La communication reconnaît la dimension internationale de la stratégie numérique européenne : la Commission propose, de manière explicite, de faire le point sur les barrières tarifaires et non tarifaires en matière de commercialisation de biens et services TIC et de revoir, le cas échéant, les accords internationaux conclus notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (accord sur les technologies de l'information). Il s'agit d'un point important qui devrait répondre à certaines des préoccupations manifestées par l'industrie européenne. La France a lancé différents programmes qui permettent de décliner les sept piliers de la stratégie numérique européenne, et notamment : dans le domaine du marché unique numérique, la France entend, entre autres, stimuler le développement des offres légales de contenus culturels paneuropéens, renforcer les standards techniques communs en matière de transactions et de paiements en ligne et promouvoir les sites comparateurs de prix au niveau européen. Plus spécifiquement sur la TVA, elle souhaite participer activement aux actions d'harmonisation des régimes de TVA applicables aux services en ligne et à l'application d'un taux réduit de TVA sur les services culturels en ligne (musique, cinéma, livre numérique, jeux vidéo...) ; dans le domaine de l'interopérabilité et des normes qui recouvre les aspects « administration en ligne », la France réalise un vaste programme de simplification dont l'administration électronique est le principal levier. Les objectifs sont de rendre 80 % des démarches administratives accessibles en ligne ; promouvoir des guichets uniques virtuels par segment d'usagers (grand public, TPE, associations) ; dans le domaine de l'Internet haut et très haut débit, le Gouvernement français a lancé, le 14 juin 2010, son programme national pour le très haut débit qui mobilise 2 MdEUR (prêts de un milliard pour les zones moyennement denses, 750 millions de subventions pour les zones peu denses et 250 millions pour la couverture systématique du territoire). Les objectifs fixés par le Gouvernement pour la France en matière de très haut débit sont : 70 % des foyers raccordables en très haut débit d'ici à 2020 et 100 % d'ici à 2025 ; dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le programme des investissements d'avenir accorde une large place aux TIC autour de deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (voir ci-dessus) et le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (programme doté de 2,5 MdEUR). Des appels à projets ont d'ores et déjà été lancés au premier trimestre 2011 dans plusieurs secteurs stratégiques, en particulier la nanoélectronique, le logiciel embarqué, l'informatique en nuage (Cloud computing), la numérisation des contenus, la sécurité et la résilience des réseaux, e-éducation et la télésanté ; dans le domaine des compétences numériques et de l'inclusion, la France a lancé plusieurs initiatives pour développer les usages du numérique par les PME-TPE et notamment la mise en place du passeport pour l'économie numérique, un programme de formation aux usages informatiques et Internet ; dans le domaine « TIC et développement durable », les investissements d'avenir devraient favoriser la diffusion des TIC dans tous les secteurs de l'économie ; ainsi, 250 MEUR devraient être consacrés à la thématique des « réseaux électriques intelligents » et permettre le soutien à l'expérimentation et la recherche en faveur de l'intégration des énergies renouvelables intermittentes (éolien, solaire, marine...) dans les réseaux électriques et du développement de produits et services intelligents permettant la maîtrise des consommations d'électricité.