États membres
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les systèmes judiciaires des pays de l'Union européenne. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin de parvenir à une meilleure harmonisation entre les pays.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat