Réponse publiée le 28 décembre 2010

Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a présenté officiellement une proposition de règlement visant à introduire dans la directive 2001/18/CE un article 26 ter offrant la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), autorisés au niveau européen sur la base de tout argument autre que ceux liés aux risques environnementaux ou sur la santé humaine. Les États membres ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette proposition dans le cadre du groupe lancé début septembre par la présidence belge de l'Union européenne et lors des dernières sessions agriculture et environnement du Conseil. La France a rappelé qu'au second semestre 2008, lors de sa présidence de l'Union européenne, elle avait contribué à des conclusions du Conseil précisant des voies d'amélioration de la mise en oeuvre du cadre réglementaire actuel sur les OGM. D'importants travaux ont alors été conduits pour répondre à ces demandes et il est essentiel pour la France que ces derniers soient finalisés avant l'examen de toute proposition éventuelle visant à modifier la réglementation. La proposition faite par la Commission le 13 juillet 2010 ne répond pas, quant à elle, à la demande exprimée par les États membres dans les conclusions du Conseil du 4 décembre 2008 de travailler à réglementation constante. L'article proposé par la Commission par sa rédaction très ouverte donne l'illusion d'une grande liberté d'action pour les États membres. Or, en pratique, les dispositions prises sur la base de cet article devront être compatibles à la fois avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'être juridiquement valables. La proposition apparaît inopérante et augmente le risque de contentieux. À l'heure actuelle, la Commission, pourtant sollicitée par les États membres, n'a pas apporté d'exemple concret d'argument utilisable dans le cadre de sa proposition. L'analyse du service juridique du Conseil publié le 5 novembre 2010 a confirmé les craintes. La France continue donc de rappeler au niveau européen son attachement à l'achèvement de la mise en oeuvre des conclusions du Conseil, le renforcement de l'évaluation prévue par ces conclusions étant nécessaire pour assurer aux citoyens de l'Union le haut niveau de qualité sanitaire et environnementale figurant à l'article 191 du traité de l'Union européenne.