Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent ainsi plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...). Ils indiquent également que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation. Ils remarquent enfin que l'article 75 de la loi 2002-203 a déjà été amélioré en juillet 2009 par l'article 64 de la loi n° 2009-879 (HSPT), portant la durée de formation des ostéopathes à 3 520 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la suite réservée à cette proposition de loi ainsi que sa position sur les mesures proposées dans ce texte.