Réponse publiée le 12 octobre 2010

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet des grandes lignes de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, ainsi que sur les pays ayant refusé de la signer. Cette convention, signée le 3 décembre 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010, interdit toutes les armes à sous-munitions définies comme telles. Elle comporte des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Elle accorde la possibilité aux États parties de s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties. Plus précisément, la convention : définit l'arme à sous-munitions comme une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et incluant ces sous-munitions explosives (art. 2) ; interdit l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, ainsi que l'interdiction d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une activité interdite par la convention (art. 1er-1) ; oblige à dépolluer les zones contaminées dans un délai de dix ans éventuellement renouvelable (art. 4). Il est à noter que la France n'est pas affectée ; oblige à détruire les stocks dans un délai de huit ans renouvelables (art. 3) ; permet de conserver des armes à sous-munitions prohibées à des fins d'expertise et d'entraînement ; établit un cadre de coopération et d'assistance qui assure des mesures adéquates de soin et de réhabilitation aux survivants et à leurs communautés (art. 5 et 6) ; prévoit des mesures de transparence par la rédaction d'un rapport annuel transmis au secrétaire général des Nations unies (art. 7) ; permet aux États parties de mener des opérations conjointes avec des États non parties, à condition de leur notifier leurs obligations au titre de la convention d'Oslo, de les inciter à ne pas utiliser d'armes à sous-munitions et de les encourager à ratifier la convention (art. 21). La convention d'Oslo représente ainsi une avancée pour le droit humanitaire. Il s'agit d'une des étapes majeures du droit international humanitaire depuis l'adoption de la convention d'Ottawa en 1997. En effet, jusqu'à cette convention, aucun instrument juridique international contraignant n'interdisait les armes à sous-munitions. Signé par une centaine de pays, cet instrument est ainsi devenu la norme humanitaire de référence s'agissant de l'interdiction des armes à sous-munitions. À ce titre, c'est un succès pour la France, qui s'est engagée activement depuis deux ans sur ce dossier. La France, aux avant-postes de la lutte contre les armes à sous-munitions, a été le vingtième État à la ratifier, le 25 septembre 2009, réaffirmant ainsi son attachement à la lutte contre ces armes. De ce fait, elle figure parmi les 30 premiers États qui ont permis l'entrée en vigueur de cette convention, le 1er août 2010. Le projet de loi d'application nationale a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010. L'honorable parlementaire a également bien voulu interroger le ministre sur les pays ayant refusé de signer la convention d'Oslo. Ce sont d'abord de grands États détenteurs et/ou producteurs, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine. Selon eux, les supprimer aurait pour effet de multiplier le recours à des armes unitaires, dont les effets seraient encore plus dommageables, car les armes à sous-munitions permettraient d'atteindre les cibles de manière moins destructrice. Le coût de destruction des stocks détenus, souvent très importants, serait par ailleurs difficile à supporter. D'autres insistent également sur le caractère essentiel des armes à sous-munitions dans leur dispositif national. Certains, enfin, refusent de signer car ils ne souhaitent pas consentir à des mesures de désarmement dans des contextes de tensions régionales fortes. Ainsi de la Grèce et de la Turquie, d'Israël, de la Jordanie, du Maroc et de l'Algérie, du Vietnam et de la Thaïlande, ou de l'Inde et du Pakistan. Conscients des dommages humanitaires de ces armes, qu'ils souhaitent réduire, ces États privilégient pour cela la logique de réglementation de la convention de 1980 sur certaines armes classiques. Un protocole additionnel à cette convention, traitant des armes à sous-munitions, est en cours de négociation. À cet égard, il faut noter que 90 % du stock mondial est détenu par des pays non-signataires et qu'un accord dans le cadre de la Certain Conventional Weapons (CCW), complémentaire de la convention d'Oslo, aurait une réelle portée. C'est pourquoi la France soutient activement cette négociation.