Réponse publiée le 29 novembre 2011

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative au travail de nuit occasionnel, très présent dans certains secteurs d'activité comme la grande distribution ou la propreté, et plus précisément sur la possibilité d'abaisser le seuil minimal légal d'heures de travail de nuit ouvrant droit à la qualification de travailleur de nuit afin qu'un plus grand nombre de salariés bénéficient de ce statut protecteur. En l'état actuel du droit, deux catégories de salariés travaillant la nuit doivent en effet être distinguées : le salarié qui effectue un travail de nuit structurel et celui qui travaille occasionnellement sur la période nocturne. Seul le premier, qualifié de travailleur de nuit, bénéficie de garanties et de contreparties spécifiques visant, d'une part, à protéger sa santé et, d'autre part, à compenser la pénibilité attachée à cette forme atypique de temps de travail. Aux termes de l'article L. 3122-31 du code du travail, le travailleur de nuit est celui qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne ; soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit. Ce seuil est fixé par le code du travail à 270 heures sur une période de douze mois consécutifs, un accord collectif pouvant toutefois fixer un seuil différent afin de tenir compte des spécificités de certaines activités. De fait, plusieurs branches, à l'instar de la convention collective de l'immobilier, prévoient des seuils inférieurs au seuil légal. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le seuil légal de 270 heures et, plus largement, l'équilibre actuel, qui laisse aux partenaires sociaux la faculté d'adapter les règles légales aux particularités de certains secteurs d'activité.