Réponse publiée le 21 décembre 2010

Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. En application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport évaluant l'impact de la réforme des finances locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, sur les collectivités territoriales et sur les entreprises. Ce rapport a été soumis au Comité des finances locales. En outre, des parlementaires missionnés par le Premier ministre ont remis un rapport examinant les conséquences de la réforme sur les finances des collectivités. Ces travaux confirment que les objectifs sont atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales. Ils soulignent par ailleurs l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques. Ce faisant, le projet de loi de finances pour 2011, présenté en Conseil des ministres le 29 septembre dernier, propose de corriger certaines dispositions votées lors de la réforme de la taxe professionnelle.