Réponse publiée le 28 février 2012

La circulaire n° IMIM1000111C du 26 juillet 2010 a pour objet de rappeler les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Elle précise une procédure administrative simplifiée et dérogatoire déjà existante. De nombreuses dispositions visent en effet à favoriser le public des scientifiques étrangers. La mise en place d'une convention d'accueil, document unique, permet d'identifier et de privilégier leurs conditions d'entrée et leur séjour en France. Ce document, édité par l'établissement d'accueil et visé par l'autorité préfectorale, permet la délivrance du visa et la demande de titre de séjour. Les « scientifiques », bien qu'exerçant une activité professionnelle salariée, sont également dispensés d'autorisation de travail. Après l'entrée sur le territoire français, un récépissé de demande de carte de séjour leur est remis sans délai et la remise du titre de séjour est effectuée dans des délais contraints (un mois après le dépôt du dossier complet). Ils sse voient délivrer un titre de séjour valable 12 mois, puis, lors du renouvellement de celui-ci, peuvent bénéficier d'un titre pluriannuel d'une durée pouvant atteindre 4 ans en fonction de la durée de la convention d'accueil (article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les membres de famille (conjoint et enfants mineurs) bénéficient également de mesures dérogatoires au droit commun, en étant dispensés de la procédure de regroupement familial. Ils peuvent donc venir en France sans délai, concomitamment au « scientifique », et le conjoint est mis en possession d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ouvrant le droit à l'exercice de toutes activités professionnelles. Enfin, la circulaire prévoit le droit à la mobilité vers la France pour les scientifiques étrangers régulièrement établis dans un autre pays de l'Union européenne. L'objectif de l'ensemble de ces dispositions portées par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est de soutenir la politique d'attractivité menée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'égard des scientifiques étrangers. Enfin, les mesures explicitées ci-dessus consistant en une simplification des formalités administratives, le ministère en charge de l'immigration n'a pas prévu de leur allouer un budget spécifique. Le nombre de cartes de séjour portant la mention « scientifique » a été de 1318 en 2005, 1404 en 2006, 1599 en 2007, 1957 en 2008, 2253 en 2009. Cette carte de séjour connaît donc une progression régulière.