réseaux câblés
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques certes, mais pas comme les autres : il existe de par les contrats signés des prérogatives particulières données aux municipalités. Or le câblo-opérateur dénommé Numéricable oublie les droits et les obligations respectifs et nargue les collectivités qui lui ont fait confiance. Il lui demande de bien vouloir rappeler au câblo-opérateur ses obligations et au besoin le sanctionner.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat