Réponse publiée le 2 août 2011

L'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe des subventions destinées à soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles. En 2011, le montant total des crédits ouverts en loi de finances pour cette action s'élevait à 150 738 545 euros. Les principales subventions sont les suivantes : subventions aux communes minières : les communes minières des bassins houillers bénéficient d'une aide au fonctionnement versée par l'État en raison de l'accroissement de leurs charges d'entretien résultant de l'intégration, dans leur patrimoine, d'équipements appartenant aux houillères de bassin. Trente-six communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont bénéficié de cette aide au titre de la gestion 2010 ; subventions aux communes en difficulté : des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes en difficulté financière particulièrement grave à la suite de circonstances anormales. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre : le principe du financement par l'État du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre posé par la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 27 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 conduit l'État à subventionner des travaux de voirie de substitution dans la limite de 50 % du coût de reconstruction à l'identique du pont détruit lorsque la collectivité avait renoncé à cette reconstruction. La loi de finances pour 2001 a établi une liste de 13 ponts jugés prioritaires et pour lesquels la reconstruction à l'identique est financée à 100 %. Un pont était encore en cours de reconstruction en 2010 (pont de Thiennes dans le département du Pas-de-Calais) ; subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques : le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés aux catastrophes naturelles. Ces aides ponctuelles sont décidées à l'issue d'une commission interministérielle qui permet l'octroi de subventions sous forme de subventions d'équipement déléguées au préfet du département concerné. Ces subventions ne peuvent être attribuées que pour la réparation de dommages concernant la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore la voirie communale et départementale. Les taux de ces subventions peuvent varier de 15 % à 80 % (selon le nombre d'habitants de la commune et le montant des dégâts occasionnés par la calamité publique). Le préfet du département dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte de la situation financière ou de la taille de la commune bénéficiaire, et donc de la part que les réparations peuvent prendre dans le budget municipal. Ces crédits ne sont pas ouverts en loi de finances initiale mais lors de la survenance d'événements ; aides aux communes concernées par les restructurations du ministère de la défense : le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a pour objet d'accorder une aide au fonctionnement destinée à permettre l'adaptation progressive des ressources des communes concernées par la restructuration des implantations militaires ; subventions pour travaux divers d'intérêt local : il s'agit des crédits d'intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d'intérêt local. Ils font l'objet d'arrêtés signés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.