Réponse publiée le 28 décembre 2010

La procédure de notation a longtemps été au coeur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. En 2001, un rapport du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a démontré que cette procédure ne permettait plus de mesurer objectivement et précisément la valeur professionnelle des agents et était devenue source de nombreuses dérives. Ainsi, en 2002, le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État a introduit l'entretien d'évaluation comme complément indispensable à la procédure de notation pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s'agissait, à travers ce nouveau dispositif, d'avoir une approche plus objective, plus dynamique et plus transparente de la situation professionnelle de l'agent, de ses compétences, de sa manière de servir et de ses perspectives d'évolution. Toutefois, devant la lourdeur de cette combinaison (entretien d'évaluation et notation) et dans le prolongement des conclusions rendues, en février 2007, par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a autorisé les administrations et les établissements publics de l'État, au titre des années 2007 à 2009, à se fonder sur des entretiens professionnels, et non plus sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 précise les modalités d'application de ce dispositif expérimental qui a pour objectif, d'une part, de garantir aux fonctionnaires chaque année le bénéfice d'un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct, dont l'organisation et le contenu en font un instrument de management plus personnalisé que l'entretien d'évaluation prévu par le décret du 29 avril 2002 précité, et, d'autre part, de renforcer le lien entre l'évaluation individuelle et les choix d'avancement, de promotion et de modulation indemnitaire de l'administration à l'égard de ses agents. L'entretien professionnel est annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l'agent, les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de l'expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution professionnelle et donne lieu à compte rendu. Ce compte rendu exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire et est pris en compte en matière d'avancement d'échelon, de grade ou de modulation indemnitaire. Le bilan de cette expérimentation, présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, est positif. L'entretien professionnel est perçu comme une évolution fondamentale en matière de management et d'évaluation individuelle des fonctionnaires. Dans ce contexte, l'article 35 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prolonge cette expérimentation pour les années de référence 2010 et 2011. Il prévoit également la pérennisation du dispositif de l'entretien professionnel à compter du 1er janvier 2012 ainsi que sa généralisation à l'ensemble de la fonction publique de l'État à cette même date. Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État porte application de l'article 35 susmentionné. Le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2012, enrichi et assoupli par rapport au dispositif expérimental, consacre le lien entre la valeur professionnelle du fonctionnaire, appréciée par l'entretien professionnel et exprimée par son compte rendu, et son déroulement de carrière. Le décret prévoit toutefois la possibilité du maintien, à titre dérogatoire, d'un système de « notation qui devra être prévu par le statut particulier du corps concerné, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Pour la prolongation de l'expérimentation pour les années de référence 2010 et 2011, le décret du 28 juillet 2010 modifie le décret du 17 septembre 2007 et permet l'application dès l'année de référence 2010 de quelques assouplissements du dispositif prévus à compter du 1er janvier 2012 : les capacités d'encadrement du fonctionnaire sont ajoutées à la liste des thèmes sur lesquels porte l'entretien professionnel, une place nouvelle est accordée à l'autorité hiérarchique dans la procédure d'évaluation, les délais de recours en cas de contestation sont allongés et enfin le recours hiérarchique remplace le recours gracieux comme condition préalable à la saisine de la commission administrative paritaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Enfin, dans un objectif d'harmonisation des modalités d'évaluation des agents publics, quelle que soit leur fonction publique d'appartenance, la loi du 3 août 2009 précitée a également prévu une expérimentation de l'entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ainsi, en application des articles 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et 65-1 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, les fonctions publiques territoriale et hospitalière ont mis en place une expérimentation de l'entretien professionnel similaire à celle de la fonction publique de l'État, pour les années de référence 2010, 2011 et 2012 pour la première et 2011, 2012 et 2013 pour la seconde.