police municipale
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de renforcer les pouvoirs des directeurs de police municipale. Un amendement à la LOPPSI II vise à conférer au directeur de la police municipale la qualité d'agent de police judiciaire et donc à lui attribuer un droit d'enquête. Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette idée.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat