Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Or, si en France la collecte, exclusivement pratiquée par l'Établissement français du sang, se fait sous forme de don, bénévole, gratuit et anonyme, ce n'est pas le cas en Autriche où le « don » de plasma est rémunéré à hauteur de 20 euros l'acte. Le LFB étant un laboratoire français, sous statut de société anonyme, au capital entièrement détenu par l'État ou ses établissements publics. Ce nouveau statut est le résultat de la loi HPST votée en 2009. Cela signifie que le LFB peut mener des opérations de développement externe, prendre des participations, voire absorber des entreprises étrangères. Si l'on peut admettre, compte tenu de cette évolution statutaire, que le LFB puisse se rapprocher de ses homologues respectant la même éthique, c'est-à-dire ne recourant qu'à du plasma issu de dons anonymes et gratuits, la perspective que le LFB puisse acquérir des sociétés collectant ou fractionnant du sang d'origine rémunérée se vérifie. Dès lors, l'hypothèse que l'importation de produits sanguins issus de prélèvements rémunérés se développe dans notre pays n'est pas à écarter, porteuse de menaces sur le dispositif français en matière de don du sang, y compris avec une évolution du capital du LFB. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour préserver les spécificités du dispositif français. Ainsi, Il demande si l'on ne pourrait pas apposer, sur les boîtes de médicaments, un label précisant l'origine et donc l'éthique dont se réclament les fabricants, et si l'on ne pourrait pas aussi réserver le marché des hôpitaux publics à ces fabricants.