Réponse publiée le 17 mai 2011

L'article 109-V de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) publie un bilan global de la couverture du territoire en téléphonie mobile. Après le bilan de la couverture en 2G, l'ARCEP a établi un bilan, au 1er décembre 2009, de la couverture en services de communications mobiles de troisième génération 3G et de ses perspectives d'évolution. Le bilan de la couverture 3G a été effectué en combinant une double approche, l'une visant à caractériser les zones géographiques où il est possible de passer une communication vocale sur un réseau (3G), l'autre visant à évaluer le mieux possible les services 3G et notamment les débits effectivement disponibles pour le public dans ces zones. Au 1er décembre 2009, Orange, SFR et Bouygues Télécom couvraient respectivement 87 %, 81 % et 80 % de la population. Pour Bouygues Télécom, le taux était supérieur à son obligation de déploiement de 75 % figurant dans son autorisation pour l'échéance de décembre 2010. En revanche, Orange et SFR n'ayant pas atteint leurs obligations de déploiement pour l'échéance d'août 2009, l'ARCEP les a mis en demeure de se conformer à ces obligations de couverture. Orange a ainsi été mise en demeure d'atteindre 91 % de la population avant fin 2010 et 98 % avant fin 2011 ; SFR a quant à lui les obligations suivantes : 84 % avant le 30 juin 2010, 88 % avant fin 2010, 98 % avant fin 2011 et 99,3 % avant fin 2013. SFR ayant réalisé son objectif de juin 2010, l'ARCEP a pris une décision de non-lieu. En avril 2011, I'ARCEP a constaté que Bouygues Télécom, Orange et SFR ont dépassé les niveaux de déploiement de services de téléphonie mobile 3G qu'ils devaient atteindre à l'échéance de fin 2010 et ce pour Orange et SFR au titre de leur mise en demeure du 30 novembre 2009. L'ouverture commerciale des services de communications mobiles de troisième génération (3G) à la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) est intervenue à la fin 2004. Cette nouvelle génération a prolongé et enrichi l'offre existante sur les réseaux 2G en proposant des débits jusqu'à 384 kbit/s à l'ouverture commerciale et des latences plus faibles qu'en 2G. Les opérateurs ont ainsi constitué des offres attractives. L'UMTS a bénéficié de l'introduction de nouvelles techniques (le HSPA ou 3G+) qui ont permis d'améliorer significativement les performances ; les débits crêtes proposés aujourd'hui sont ainsi dix fois supérieurs à ceux proposés lors du lancement de l'UMTS fin 2004. Une première évolution de I'UMTS sur le marché français dès 2006 a permis d'améliorer les débits sur la voie descendante (de l'antenne vers le terminal utilisateur) avec des débits crêtes de 3,6 Mbit/s. Depuis 2007, d'autres évolutions ont été introduites permettant d'améliorer encore les débits sur la voie descendante (7,2 Mbit/s et depuis peu des premiers déploiements à 14,4 Mbit/s) et d'améliorer les débits sur la voie montante (du terminal utilisateur vers l'antenne) avec des débits crêtes de 2 Mbit/s. D'ores et déjà, des versions à 21 voire 28,8 Mbit/s sont développées et pourront être prochainement déployées. Les débits réels pour l'utilisateur dépendent de plusieurs paramètres comme la zone couverte par une station de base, la distance à la station de base et le nombre d'utilisateurs connectés dans une cellule. Afin d'évaluer les débits réellement disponibles aujourd'hui pour les utilisateurs, l'ARCEP mène chaque année une enquête de qualité de service reposant sur des mesures effectuées sur le terrain sur les réseaux mobiles des opérateurs. L'enquête 2009, dont les résultats ont été publiés le 15 juillet 2010, a ainsi porté sur les débits pouvant être atteints lors d'un téléchargement sur un ordinateur portable pouvant se connecter à la 3G, par un service FTP, d'un fichier de 5 Mo. Les mesures ont été effectuées dans les communes de plus de 50 000 habitants au sein d'une plage de 9 à 20 heures. Il apparaît que des débits de plusieurs Mbit/s par utilisateur, comparables à ceux de l'entrée de gamme de I'ADSL, sont effectivement constatés. La moyenne sur l'ensemble des débits constatés des tests effectués (débit moyen) est de 2,2 Mbit/s pour le téléchargement de fichiers. Toutefois une grande dispersion des débits mesurés existe. À un extrême, certaines mesures affichent des débits élevés, pouvant être supérieurs à 5 Mbit/s et s'approchant des débits crêtes permis par la technologie. À l'autre extrême, des mesures ont conduit à des débits moyens faibles, de l'ordre de quelques centaines de kbit/s. Cette dispersion confirme la variabilité des débits réellement disponibles pour un utilisateur en fonction notamment du lieu d'utilisation, de l'heure et du profil de trafic des autres utilisateurs simultanés. Des constatations équivalentes sont faites sur le lien montant. Sur le lien montant, les mesures relatives à l'envoi de fichier font apparaître des débits supérieurs à 1,6 Mbit/s pour les plus rapides et d'environ 1,2 Mbit/s en moyenne. Les obligations contenues dans les licences font état pour Bouygues Télécom, Orange France et SFR (licences accordées en 2001 ou 2002) d'un service de transmission de données à 144 kbit/s au minimum, à 384 kbit/s et jusqu'à 2 Mbit/s dans des conditions particulières si la norme le permet et pour Free Mobile d'un service de transmission de données en mode paquet à un débit supérieur ou égal à 144 kbit/s bidirectionnels avec un débit médian pour le téléchargement de fichiers de 500 kbit/s et un débit médian pour l'envoi de fichiers de 200 kbit/s. En termes de débits offerts, les opérateurs respectent donc bien leurs engagements. L'introduction de la 4G dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, pouvant fournir des débits crêtes théoriques encore plus importants constitue l'étape suivante dans l'évolution vers le très haut débit mobile. La 4G permettra une augmentation des débits par rapport à la 3G. L'ARCEP a lancé une consultation publique en juillet 2010 sur les modalités d'attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. Le processus d'attribution ainsi engagé devrait conduire au lancement d'un premier appel à candidatures durant le premier semestre 2011 en vue d'une attribution des deux bandes courant 2011. Conformément à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009, la procédure d'attribution des fréquences de la bande 800 MHz devra tenir prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.