Réponse publiée le 8 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaire. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à trouver un cadre juridique sécurisé, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. Au 31 décembre 2010, 22 PUCE ont été créés, notamment à Plan-de-Campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge. Plus d'une vingtaine de dossiers de demandes de PUCE sont actuellement en cours d'instruction par les services préfectoraux compétents. Enfin, un bilan complet de la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2009 sera réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence de M. le député Pierre Méhaignerie. Parallèlement, des études statistiques sont diligentées afin d'évaluer, en termes d'emplois tout particulièrement, l'impact économique de cette loi.