Réponse publiée le 23 novembre 2010

Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de TVA, au nombre desquelles ne figurent pas les fournitures scolaires. Toute extension du champ d'application de ce taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). La mesure proposée n'est donc pas envisageable. Cela étant, de nombreuses dépenses des ménages liées à la scolarité sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Tel est le cas des livres, qui constituent un poste de dépense important pour les familles. Il en est de même du transport d'élèves et des sorties scolaires, en ce qui concerne par exemple les droits d'entrée pour la visite des musées, expositions culturelles, parcs zoologiques et botaniques ou les droits d'entrée aux spectacles, suivant les dispositions des b bis, b ter, b quater, b quinquies et b nonies de l'article 279 du code général des impôts.