Réponse publiée le 12 octobre 2010

La Roumanie bénéficie depuis mai 2009 d'un programme d'assistance financière Union européenne/Fonds monétaire international (UE/FMI) à hauteur de 20 MdsEUR (5 MdsEUR de la part de l'UE, 13 MdsEUR du FMI et 2 MdsEUR de la banque mondiale, la BEI et la BERD). Au total, 13,5 MdsEUR ont déjà été versés à la Roumanie dans le cadre de cette aide. Dans le cadre de l'assistance à la balance des paiements, l'UE a versé une première tranche de 1,5 MdEUR, fin juillet 2009, puis une deuxième tranche de 1 MdEUR en mars. La mise en oeuvre de ce programme a permis de stabiliser la situation économique de la Roumanie, mais celle-ci reste soumise à certains risques. La situation de la balance des paiements s'est nettement améliorée depuis le début du programme : le déficit courant s'est résorbé, passant de 11,6 % du PIB en 2008 à moins de 5 % début 2010. Le redressement de la situation économique est cependant plus lent que prévu : le PIB devrait s'inscrire en recul d'environ 2 % en 2010 (contre - 0,5 % attendu lors de la dernière prévision en mai), le retour de la croissance n'intervenant qu'en 2011 (+ 1,5 %). Dans le secteur bancaire, la qualité des actifs financiers continue de se détériorer, le taux de prêts non performants atteignant 17,8 % fin juin 2010. Les ratios d'adéquation du capital restent toutefois supérieurs à 10 % pour l'ensemble des banques (et à 14,3 % en moyenne). Les maisons-mères des neuf banques étrangères les plus importantes présentes en Roumanie ont respecté leur engagement à maintenir leur financement à son niveau de mars 2010 dans le cadre d'une initiative conjointe de l'UE et du FMI, en marge du programme d'assistance financière (European bank coordination initiative). Les conditions de financement de la Roumanie sur les marchés se sont améliorées mais restent fragiles : l'écart de taux de rendement à cinq ans entre les titres de dette souveraine roumaine et allemande atteint 350 points de base, l'un des niveaux les plus élevés de l'UE. Cependant, fin juillet, les autorités roumaines ont émis un bon en euros à un an pour 1,2 MdEUR à un taux relativement faible de 4,9 %. Dans le cadre du programme d'assistance financière, les autorités roumaines se sont engagées à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures afin de redresser la situation économique de leur pays. Des conditionnalités, associées au versement de chaque tranche de l'aide, portent sur la consolidation budgétaire, sur les réformes structurelles (réforme de la gouvernance budgétaire, du systè me de retraite, du système de rémunérations publiques, de la régulation et de la supervision du secteur financier) ainsi que sur l'amélioration de l'absorption des fonds de cohésion européens. Pour obtenir le versement des prochaines tranches de l'aide (troisième tranche d'aide européenne de 1,15 MdEUR et sixième tranche de l'aide FMI de 900 MEUR), le programme exigeait notamment des autorités roumaines de mettre en place des mesures de consolidation budgétaire de l'ordre d'au moins 4,5 % du PIB pour atteindre en 2010 une cible de déficit budgétaire établie à 7,3 % du PIB. De fait, les mesures de consolidation budgétaire mises en oeuvre par les autorités roumaines depuis mai dernier représentent plus de 5 % du PIB du pays et reposent essentiellement sur une réduction drastique des salaires publics (- 25 %) et des dépenses sociales (- 15 %), y compris les retraites, ainsi qu'une augmentation du taux de TVA de 19 % à 24 %. Par ailleurs, le Gouvernement maintient son engagement à revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2012. De plus, de bons progrès ont été réalisés sur le volet des réformes budgétaires structurelles, avec l'adoption d'un projet de loi de réforme des retraites et l'adoption par le Parlement d'une loi sur la responsabilité budgétaire. À l'issue d'une mission conjointe réalisée à Bucarest, du 26 juillet au 5 août dernier, les services de la Commission et du FMI ont conclu au respect de ces conditionnalités et recommandé le déboursement des tranches.