Réponse publiée le 21 décembre 2010

Conformément à la loi, les banques prélèvent sur le compte d'un client les sommes qui correspondent à la rémunération des services qu'elles rendent, en application de la convention de compte qui les lie et qui fait état des conditions tarifaires de l'établissement. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, les établissements de crédit et de paiement sont tenus d'informer leur clientèle sur les conditions générales tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt ou compte à vue. L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d'un compte de dépôt est régie par une convention écrite et gratuite, sollicitée dès l'ouverture du compte, et qui doit comporter la liste des frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement (PSP). L'arrêté du 29 juillet 2009 pris en application de l'article précité détaille les frais qui doivent obligatoirement figurer sur la convention, comme par exemple les tarifs liés aux conséquences d'une position débitrice non autorisée et les conditions dans lesquelles le titulaire du compte est informé des frais auxquels il s'expose en cas d'anomalies de gestion. Conformément à l'obligation de transparence tarifaire à laquelle les PSP sont tenus, ces derniers doivent transmettre cette tarification sur simple demande et faire part de toute modification par écrit, deux mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Enfin, la convention de compte se veut un guide pour le détenteur du compte en prévoyant tant des mesures correctives dans l'utilisation d'un service de paiement que des mesures de protection. Ce même type de contrat peut être transmis sur simple demande aux titulaires de compte ancien. Dès lors que le titulaire d'un compte et le PSP qui en assure la gestion sont liés par une convention, les prélèvements qui interviennent sur le fondement de cette convention ont été consentis par le titulaire qui en connaît par avance l'existence et la nature. Il s'agit donc d'une situation contractuelle qui n'est pas contraire à l'article 544 du code civil sur le droit de propriété. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a cependant estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer la transparence des frais bancaires et pour garantir leur maintien à un niveau juste et équilibré. C'est dans ce but qu'il a obtenu des banques, dans le cadre d'une réunion plénière du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 21 septembre 2010, une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire, assortis d'un calendrier de mise en oeuvre précis s'étalant sur la fin de l'année 2010 et l'ensemble de l'année 2011. Ces engagements portent principalement sur : le renforcement de la transparence tarifaire avec : l'établissement d'une liste standard de dix tarifs affichés dans un encadré en tête des plaquettes tarifaires, l'harmonisation des termes utilisés dans les plaquettes par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) et l'établissement d'un sommairedes plaquettes tarifaires pour renforcer leur comparabilité ; la réduction des frais pour incident, avec notamment la mise en place d'un nouveau « forfait sécurité » qui comprendra des moyens de paiement propres à prévenir les incidents (carte de paiement anti-dépassement, absence de chéquier), des mécanismes d'alertes de niveau du solde (notamment par SMS) et un plafonnement en nombre et valeur des frais pour incidents ; le développement d'une offre de forfaits (packages) personnalisables par le client, avec un avantage tarifaire, garanti par rapport à l'offre à la carte ; la modernisation des moyens de paiement avec la création d'un « virement de proximité » qui permettra aux consommateurs de disposer d'une alternative à l'utilisation du chèque, qui génère souvent des incidents. La portée de ces engagements professionnels sera également garantie par deux nouveaux dispositifs introduits dans la loi de régulation bancaire et financière par le ministre : l'un confie au CCSF une mission d'observatoire des tarifs bancaires, l'autre prévoit que le ministre pourra demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier le respect par les établissements des engagements souscrits dans le cadre du CCSF. Ces mesures font suite à la mission sur les tarifs bancaires confiée par le ministre à Georges Pauget et Emmanuel Constans. Leur rapport, remis le 8 juillet dernier, faisait état d'une trentaine de propositions dont le ministre a confié l'examen au CCSF, afin que leur mise en oeuvre opérationnelle soit appuyée sur la concertation entre les professionnels et les associations de consommateurs, avec le concours des services de l'État.