Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les interrogations suscitées par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, des associations, notamment l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), relèvent que plusieurs articles sont contraires aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile. La zone d'attente potentielle, l'allongement de la durée de la rétention, la restriction des droits des migrants et demandeurs d'asile, l'obligation de quitter le territoire assortie de l'interdiction de retour en France et dans « l'espace Schengen », de nouvelles restrictions à l'admission au séjour des demandeurs d'asile sont autant de points qui vont bien au-delà de la transposition dans notre droit français de directives européennes. Aussi, elle lui demande s'il entend maintenir toutes ces mesures répressives qui ont pour seul objet de tenter de contenir les flux migratoires au détriment des libertés fondamentales, du droit d'asile, des droits de la défense et du contrôle du juge.