indemnisation des victimes
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de recouvrement du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Ce service s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et les aide à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. Il exige de ce dernier le remboursement des sommes versées par le Fonds de garantie aux victimes. Ce fonds, financé par la communauté des assurés et placé sous le contrôle du ministère de l'économie, détermine le taux des contributions. En conséquence, il souhaite connaître le taux de recouvrement du SARVI et le pourcentage des auteurs qui remboursent effectivement les sommes imposées.
Réponse publiée le 1er février 2011
Selon les statistiques du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), le taux de recouvrement du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) est aujourd'hui de 15 %. Le recouvrement s'exerce auprès des auteurs sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Environ 25 % des auteurs de faits concernés procèdent actuellement à un remboursement de ce fonds. Ce chiffre pourrait évoluer grâce à une amélioration des informations dont dispose le FGTI sur les auteurs des faits.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2010
Réponse publiée le 1er février 2011