déchéance
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les personnes ayant fait l'objet d'une déchéance de la nationalité au cours des cinq dernières années. Il lui demande de lui transmettre le nombre de déchéances de nationalité par an et les motifs ayant conduit à cette sanction.
Réponse publiée le 2 novembre 2010
Au cours des dernières années, de 2005 à 2010, seules 5 déchéances de la nationalité sont intervenues, toutes prononcées en 2006, après condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2010
Réponse publiée le 2 novembre 2010