Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Depuis sa création il y a cinq ans, la CNSA a enregistré un total d'excédents cumulés de près de deux milliards d'euros résultant d'une sous-consommation des dotations destinées aux établissements et services pour personnes âgées. Cette situation, révélatrice de dysfonctionnements en matière de gouvernance est d'autant plus contestable que les besoins de financement sur le terrain restent à satisfaire. En outre, le reversement d'une partie de ces excédents à l'assurance maladie au lieu d'un report sur le budget suivant de la CNSA laisse planer les plus vives inquiétudes sur le devenir du financement des politiques pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées mis en place par les collectivités. On assiste en effet depuis plusieurs années à une baisse de la compensation financière de la CNSA pour l'allocation personnalisée d'autonomie et les crédits qui sont versés par l'État pour l'équilibre budgétaire des maisons départementales des personnes handicapées et pour la prestation de compensation handicap sont en constante diminution. Il lui demande donc, au moment où la réflexion s'engage sur la création d'un cinquième risque pour la dépendance et la perte d'autonomie, de bien vouloir lui indiquer par quels types de mesures le Gouvernement entend conforter le financement des politiques de prise en charge de la dépendance menées par les collectivités.