RSA
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, l'article en question impose au Gouvernement qu'il définisse « un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Il doit, par ailleurs, remettre chaque année un rapport au Parlement, afin de rendre des comptes quant à la réalisation de cet objectif. Aussi, il aimerait prendre connaissance des politiques publiques mises en oeuvre depuis 2007 pour atteindre l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté d'ici 2012.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Jeunesse et solidarités actives
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 7 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat