protection des consommateurs
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai de rétractation de sept jours dont bénéficient actuellement les consommateurs démarchés à domicile. En effet, un projet de directive à Bruxelles cherche à uniformiser le droit européen. Et le consommateur ne pourrait plus arrêter la vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux protéger les consommateurs.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 14 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat