Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service assurait la gestion de 800 mesures de protection, dont 650 lui étaient déléguées par les services de la préfecture. Depuis le 1er janvier 2009 et l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 qui réforme le financement et le fonctionnement de ce service, ces 650 dossiers devaient être délégués à des associations, et seuls les 150 cas de protection de majeurs devaient continuer à être assurés par l'hôpital Henry-Ey. Cependant, le transfert des 650 dossiers qui ne relèvent pas directement des services psychiatriques du centre hospitalier n'avait pas effectué en 2009. Il était donc intervenu en faveur du centre hospitalier Henry-Ey au mois de février 2010, afin de lui assurer les financements nécessaires à cette mission. Grâce à son action, une enveloppe totale de 474 000 euros avait pu être allouée pour 2009 à ce service, ce qui avait compensé intégralement le manque à gagner lié à l'application de la réforme. Malgré cela, la même difficulté se pose à nouveau pour l'année 2010, car de nombreux dossiers sont toujours gérés par les services du centre hospitalier Henry-Ey. C'est pourquoi il lui demande de lui dire ce qu'elle compte faire afin d'accélérer les transferts des dossiers de protection du service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey à des associations agréées. Il souhaite également savoir comment sera assuré le financement de ce service, non seulement pour l'année 2010, mais également à plus long terme, afin que la qualité des soins soit assurée et que les conditions de travail du personnel soient garanties.