lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est interrogé sur le délai prévisible dans lequel sera publié le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L'article dont il s'agit prévoit deux décrets : l'un définissant les établissements dont les comptes doivent être soumis à certification, l'autre relatif aux modalités de certification : le premier décret fait l'objet d'une concertation en cours avec les partenaires institutionnels et devrait être publié dans les prochaines semaines ; le second se rapporte à des dispositions techniques dont le recensement et l'étude sont en cours ; il s'agit par ailleurs d'un décret en Conseil d'État. Sa publication est envisagée dans le courant de l'année 2011.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2010
Réponse publiée le 1er mars 2011