Réponse publiée le 2 novembre 2010

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. La non-observation par un huissier de justice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et ce alors que ces dernières lui ont été rappelées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui est chargée d'en assurer le respect, est de nature à constituer un fait susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Il revient aux procureurs généraux, qui ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort, d'engager, lorsque de tels agissements sont portés à leur connaissance, devant les instances disciplinaires professionnelles ou judiciaires locales, selon la gravité des faits poursuivis et de la peine encourue, les poursuites qu'ils jugeront les plus adaptées.