Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que le plan personnalisé de compensation du handicap respecte le projet de vie des personnes handicapées et vise à répondre à leurs besoins et à leurs aspirations. Proposé par une équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec le bénéficiaire ou avec ses proches, il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle... La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à la prestation de compensation au vu de ce plan. Or la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 9), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009, prévoit de rendre optionnels les plans personnalisés de compensation du handicap. Au cours des auditions de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, plusieurs membres d'associations ont fait part de leurs réserves concernant cette disposition. Considérant que ces plans jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes handicapées, la mission préconise de maintenir leur caractère systématique. Elle lui demande quel est son avis sur le sujet.