Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les limites du dispositif de tarification des établissements et services pour personnes handicapées. La grande diversité des modes de tarification (prix de journées, dotations globales, aides aux postes) et des sources de financement (conseils généraux, assurance maladie et État) des établissements pour personnes handicapées ne permet pas aux associations gestionnaires de disposer d'une vision claire et pluriannuelle de leurs ressources. Les disparités de financement entre les établissements et les services sont en outre source d'inéquités. La mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui a rendu ses conclusions en juin dernier, préconise de s'inspirer de la logique ayant présidé au processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes. Il s'agit de mettre en place une tarification fondée sur une analyse des besoins de soins des résidents. Elle lui demande si elle envisage la formation d'un groupe de travail sur ce sujet. Il réunirait des représentants de la CNSA et de la direction générale de la cohésion sociale et pourrait conclure ses travaux par le dépôt d'un rapport au Parlement.