Réponse publiée le 2 novembre 2010

Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, le comité chargé de préfigurer la création d'une centrale de crédits aux particuliers prévu par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est mis en place. Ce comité sera présidé par Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier. Les autres membres du comité sont : 1. Mme Arlette Grosskost, députée, désignée par le président de l'Assemblée nationale. 2. M. Philippe Dominati, sénateur, désigné par le président du Sénat. 3. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Sébastien Boitreaud, sous-directeur chargé des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor. 4. En qualité de représentant de la Banque de France : Mme Sylvie Peyret, adjointe au directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière. 5. En qualité de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : M. Jean-Paul Amoudry, sénateur de la Haute-Savoie. 6. En qualité de représentants des établissements de crédit : M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et banque à distance de la fédération bancaire française ;  M. Jérôme Brunel, directeur des affaires publiques de crédit agricole SA ; Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l'association française des sociétés financières ; M. Bruno Salmon, président de BNP Paribas Personale Finance et président de l'Association française des sociétés financières. 7. En qualité de représentants des associations de consommateurs : Mme Nicole Perez, administratrice nationale de l'Association UFC-Que choisir.- Mme Marie-Jeanne Eymery, conseillère en économie sociale et familiale, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie. 8. En qualité de représentants des associations familiales - Mme Corinne Griffond, membre du conseil d'administration de l'Union nationale des associations familiales ; Mme Elsa Cohen, secrétaire confédérale de la Confédération syndicale des familles. 9. En qualité de représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier : M. Pierre Silvy, membre du conseil d'administration et du bureau de l'Association pour le droit à l'initiative économique. 10. En qualité de représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale : M. Alain Bernard, responsable du département emploi-économie solidaire du Secours catholique. 11. En qualité de représentant du secteur du commerce de détail : M. Pierre-Alexandre Teulié, secrétaire général de Carrefour. Ce comité est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement avant le 2 juillet 2011, précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques peuvent être inscrites au sein d'un fichier - appelé Registre national des crédits aux particuliers -, pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.