Question de : Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les fréquences des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a en effet rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Ce sont les communes qui déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur périodicité. Il semble cependant que l'instauration d'un contrôle technique systématique tous les quatre ans soit de plus en plus pratiqué alors que les installations sont aux normes et parfaitement entretenues, pénalisant ainsi les propriétaires. Elle lui demande donc sa position en la matière et ses intentions pour éviter ces situations contraignantes et onéreuses pour les propriétaires de dispositifs d'assainissement non collectifs existants.