Réponse publiée le 28 décembre 2010

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, prévoit que tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010, avec pour objectif d'engager leur rénovation d'ici 2012, avec un traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. De plus, ce texte de loi prévoit que l'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme que pour ses propres bâtiments. Afin de concrétiser ces objectifs, le Gouvernement a décidé d'engager, dès 2008, un grand plan de rénovation de l'immobilier de l'État. Ces objectifs sont notamment retranscrits dans les circulaires du Premier ministre relatives à la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État, adressées pour l'une aux ministres et pour l'autre aux préfets, en date du 16 janvier 2009. Début 2009, le plan de relance a dédié une enveloppe de 200 MEUR à la rénovation des bâtiments de l'État : - 150 MEUR consacrés à la rénovation thermique, à l'amélioration de la qualité fonctionnelle et architecturale, et à l'accessibilité des bâtiments ; - 50 MEUR consacrés aux audits techniques (gros entretien, énergie et accessibilité) du parc immobilier. Cette deuxième enveloppe de 50 MEUR a permis d'engager la démarche inscrite dans la loi Grenelle 1 sur l'ensemble du territoire. Le pilotage des audits lancés au titre du plan de relance pour tous les services territoriaux de l'État a été confié aux préfets de région qui doivent s'appuyer sur les cellules régionales interministérielles de pilotage de l'immobilier de l'État, associant les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services de la direction générale des finances publiques sous l'autorité des préfets. La phase d'audits est en cours de finalisation et les services oeuvrent à l'élaboration de la stratégie patrimoniale pluriannuelle sur le parc concerné, afin de pouvoir engager la phase de rénovation du parc des bâtiments de l'État dès 2011. Par ailleurs, les collectivités territoriales disposent d'outils adaptés leur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge et qui ont également un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les collectivités locales ont, en premier lieu, la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires, pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante. En partenariat public-privé, ce contrat permet aussi à la personne publique de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat, habituellement comprise entre sept et quinze ans, sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental. En complément, les collectivités locales disposent d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme, par exemple, de subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'aides des régions ou du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Ces prêts sont distribués, par exemple, par la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne la réhabilitation des logements sociaux (« écoprêt logement social » d'un montant de 9 000 à 16 000 EUR par logement au taux bonifié de 1,9 % sur 15 ans) ou la Banque européenne d'investissement pour la construction et la réhabilitation des bâtiments publics à des normes de haute qualité environnementale. Enfin, dans certaines régions, des appels à projets sont lancés dans le cadre du programme de recherche et d'expérimentations sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT), les opérations sélectionnées bénéficiant de soutiens financiers particuliers. De plus, l'État participe déjà de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) qui reverse, avec deux ans de décalage, 15,482 % des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Enfin, il est important de souligner le bénéfice vis-à-vis du retour sur investissements que tous les travaux de rénovation énergétique de bâtiment permettent de générer par une diminution des coûts annuels de fonctionnement des établissements.