roms
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'information largement reprise par la presse selon laquelle l'expulsion des roms du territoire français, après infraction à la législation sur le stationnement, serait illégale car en contradiction avec le principe de libre-circulation au sein des pays membres de l'Union européenne. Il souhaite savoir quel est la portée juridique précise de principe et s'il s'applique de la même façon à tous les pays de l'Union, notamment la Roumanie et la Bulgarie dont sont généralement citoyens les roms. Il souhaite aussi savoir si les roms ont effectivement fait l'objet de mesures collectives, comme il est généralement dit dans les commentaires, ou s'ils font l'objet d'examen individuel de leur situation et, si oui, selon quelles modalités.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 21 septembre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat