Question écrite n° 88872 :
aveugles et malvoyants

13e Législature

Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et que la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 21 septembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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